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Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Family Law Committee is a committee of federal, provincial and territorial officials who developed a percentage-of-income model on which is based the Federal Child Support Guidelines. Justice Canada is the department in charge of the committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Comité sur le droit de la famille est un comité fédéral-provincial-territorial de fonctionnaires qui a élaboré le modèle du pourcentage du revenu sur lequel sont basées les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires. Justice Canada est le ministère responsable du comité.

Espagnol

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